Ýòî áåçîïàñíàÿ âåðñèÿ ñòðàíèöû http://legifrance.gouv.fr, êîòîðàÿ ñîõðàíåíà â êýø-ïàìÿòü SafeWeber.ru
Ïîñëåäíåå îáíîâëåíèå äàííûõ î ñòðàíèöå áûëî: 05.07.2014ã. â 12:54.
Ñïîíñîð ïðîâåðêè SafeWeber:
Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
Aller au contenu
Aller à la navigation générale
Actualité
Projet de loi
relatif à la simplification de la vie des entreprises
Projet de loi
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Projet de loi
relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Informations de mise à jour
Accueil
Droit français
Droit européen
Droit international
Traductions
Bases de données
Droit français
Lois et règlements
Les études d'impact
L'application des lois
Les bulletins officiels
La Constitution
Les codes en vigueur
Les autres textes législatifs et réglementaires

Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur
Accéder à tous les thèmes
Jurisprudence
constitutionnelle
administrative
judiciaire
Conventions collectives
Les conventions collectives
Droit européen
Traités européens
Journal officiel de l'Union européenne
Transposition des directives
Jurisprudence europ™enne
Droit international
Trait™s internationaux
Jurisprudence internationale
Le Journal officiel de la R™publique fran—aise
S™lection du Journal officiel
Le dernier JO publi™
Recevoir le JO en ligne
Rechercher un JO
JO ™lectronique authentifi™
Autres publications l™gales en ligne
Actualit™ juridique
Dossiers l™gislatifs
Actualit™ europ™enne
Actualit™ internationale
Qualit™ du droit
Guide de l™gistique
Codification
Sites juridiques
Assembl™es parlementaires
.
Juridictions
Autorit™s administratives ind™pendantes
S™lection du barreau de Paris
Fonctions publiques (statuts)
yditeurs juridiques
Universit™s - Recherche
Portails juridiques
Union europ™enne
y
tats membres de l'UE
Organisations internationales
y
tats ™trangers
Traductions du droit fran—ais
ar - €€€×ôéáØúÙ
de - Deutsch
en - English
es - Espa¡ol castellano
it - Italiano
zh - €€€€€€